Conditions Generales

Contractor
CF Business Consultant Ltd (trading as Adster.mu)
Registered Head office Address: Chemin Matin Calme, Calodyne, Grand Gaube, Mauritius
Mauritius Contact (Head office) +230 5255 1041
Email:
info@adster.fr
Info@adster.co.nz
Info@adster.mu

Conditions Générales - Contrat de Location de Site Web

Aperçu du Service
Adster.fr propose des sites internet en location avec option de transfert de propriété, conçus pour les TPE, PME et indépendants en France.
Chaque offre comprend la création d’un site web personnalisé, l’hébergement, ainsi qu’un accompagnement tout au long de la période de location — sans avance importante, et sans paiement avant validation de la maquette de votre page d’accueil.

Formules de location disponibles

· Site vitrine 1 page – contrat de location sur 12 mois

· Site vitrine 6 pages – contrat de location sur 18 mois

· Site vitrine 15 pages – contrat de location sur 22 mois

· Site sur mesure (2 à 20 pages) – contrat de location de 12 à 22 mois selon le cahier des charges

Propriété & Hébergement

· Adster.fr conserve la pleine propriété du site web pendant toute la durée du contrat de location.

· La propriété complète est transférée au Client à la fin du contrat, sous réserve du règlement total des mensualités et d’un frais de cession de 70 € TTC.

· L’hébergement est inclus sans frais supplémentaires pendant toute la durée du contrat.

Limitations liées aux plateformes tierces

Les sites sont conçus et hébergés via des plateformes tierces sélectionnées par Adster. En conséquence, leurs conditions générales d’utilisation s’appliquent.
Adster ne saurait être tenu responsable des restrictions imposées par ces plateformes, notamment (sans s’y limiter) :

· L’impossibilité de transférer certaines structures techniques internes du site,

· Des limitations d’intégration avec des outils externes,

· Ou des modifications de tarification, fonctionnalités ou conditions d’abonnement décidées par la plateforme.

1.0 Définitions et Interprétation

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants sont définis comme suit :

1.1 Section
Bloc de contenu distinct d’une page web, incluant du texte, des images ou des fonctionnalités.

1.2 Appel à l’action (CTA)
Bouton ou lien invitant l’utilisateur à interagir, comme par exemple soumettre un formulaire.

1.3 Hébergement
Service fourni par Adster.fr permettant de rendre le site accessible en ligne.

1.4 Nom de domaine
Adresse web unique (ex. : www.nomdusite.fr). Les noms de domaine ne sont pas inclus dans les formules de location.
Le Client doit fournir 3 suggestions.
Tarifs indicatifs :
– .com : 18 à 30 € a monté
– .fr : 25 à 40 € a monté
Des frais de configuration ou de renouvellement annuel de 25 € s’appliquent si gérés par Adster.

1.5 Module complémentaire (Add-on)
Fonctionnalité ou amélioration optionnelle facturée séparément (ex. : pages supplémentaires, intégrations, langues).

1.6 Modèle (Template)
Structure de site préconçue, ensuite personnalisée selon l’identité visuelle du Client.

1.7 Page supplémentaire
Page entière ajoutée à la formule de base, facturée 6 €/mois.

1.8 Site une page
Site défilant composé jusqu’à 8 sections structurées.

1.9 Site six pages
Structure multi-pages comprenant : Accueil, À propos, Services, Contact, Galerie, FAQ.

1.10 Design responsive
Mise en page qui s’adapte automatiquement aux écrans mobiles, tablettes et ordinateurs.

1.11 Personnalisation
Adaptation du design à partir du contenu et des préférences du Client.

1.12 Système de gestion de contenu (CMS)
Plateforme avancée comme WordPress permettant la gestion de blog, de comptes utilisateurs ou d’outils marketing.

1.13 Site sans CMS
Site optimisé et livré via un constructeur visuel sans interface de gestion complexe.

1.14 Mise en ligne
Publication du site après validation de la maquette.

1.15 Maintenance
Support technique, corrections de bugs et mises à jour mineures pendant la durée de location.

2.0 Portée des services & Délais

2.1 Processus de création du site internet
Lors de son inscription au programme “Rent-a-Web” d’Adster.fr, le Client doit remplir un formulaire en ligne dédié à la conception du site. Ce document permet au Prestataire de collecter les informations clés sur l’activité, les préférences graphiques, les besoins structurels et le contenu initial du Client.

Le Prestataire s’engage à :
• Fournir une maquette de la page d’accueil dans un délai de 7 à 8 jours ouvrés
• Livrer une version Bêta complète (structure, mise en page et contenu démo) dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’ensemble des éléments requis

À noter : ces délais peuvent être révisés en cas de retard dans la transmission des contenus essentiels par le Client.

2.2 Contenu de la maquette et de la version Bêta
Pour permettre au Client de visualiser l’apparence de son futur site, le Prestataire s’engage à :
• Fournir un texte de démonstration basé sur les réponses au formulaire
• Intégrer des visuels générés par intelligence artificielle ou libres de droits à des fins de présentation
• Appliquer les éléments de base de l’identité visuelle du Client (logo, couleurs, structure)

Le Client pourra, par la suite, demander à modifier ou remplacer l’ensemble des textes et visuels par ses propres contenus, sans frais supplémentaires, à condition que cela reste conforme au périmètre du plan choisi.

2.3 Validation de la version Bêta, sessions de travail & début de la location

Avant la mise en ligne de la version Bêta, le Prestataire organisera jusqu’à deux sessions de travail collaboratives (en visioconférence ou en présentation guidée) avec le Client. Ces sessions (généralement de 1 à 2 heures) permettent au Client de :

· Parcourir l’ensemble du site

· Examiner les pages clés, les fonctionnalités et la structure

· Donner un retour afin d’ajuster la navigation, la mise en page et le style graphique selon ses besoins

À l’issue de ces sessions, le Prestataire mettra en œuvre les ajustements validés.
Une fois la version Bêta finalisée et publiée sous forme de site complet et navigable (soit via le nom de domaine du Client, soit via une URL temporaire), une période de révision de 10 jours est ouverte. Pendant ce délai, le Client peut demander :

· Des retouches simples, des corrections ou des résolutions de bugs

· Des ajustements mineurs sur la navigation ou l’agencement visuel

Passé ce délai, toute demande de modification structurelle ou de révision majeure sera facturée séparément conformément à la section 4.3.

La facturation mensuelle débute dès la mise en ligne de la version Bêta, même si le Client n’a pas encore fourni l’intégralité de son contenu ou de ses visuels finaux.

Remarque : Les deux sessions prévues avant la publication de la Bêta ont pour objectif de faciliter des décisions claires et collaboratives, afin que le site soit aligné avec les attentes du Client dès le départ.
Ce modèle nous permet de proposer une prestation abordable, sans acompte — mais il implique que les ajustements répétés ou reconfigurations majeures hors périmètre ne sont pas inclus dans l’offre de location et seront facturés en sus.
Nous privilégions un design réfléchi, pas des allers-retours sans fin.

2.4 Hébergement & Connexion du nom de domaine

Le Prestataire s’engage à :
• Héberger le site internet sur une plateforme sécurisée pendant toute la durée du contrat de location
• Connecter le site au nom de domaine du Client (fournit par le Client ou acquis pour son compte)
• Assurer un suivi basique de la disponibilité du site (uptime) et des contrôles de performance

L’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine sont soumis aux tarifs pratiqués par les fournisseurs tiers.
Un frais administratif fixe de 25 € TTC est appliqué pour la configuration initiale, ainsi qu’à chaque renouvellement annuel si la gestion est confiée à Adster.

Dans le cas où le nom de domaine appartient déjà au Client :
• Le Prestataire fournira les enregistrements DNS nécessaires.
• Le Client devra ensuite les transmettre à son prestataire de nom de domaine afin de rediriger le domaine vers le site développé.
• Ces enregistrements seront fournis une fois le site prêt à être publié.

Un accompagnement peut être proposé par le Prestataire, sur demande, si le Client rencontre des difficultés pour effectuer cette mise à jour technique.

3.0 Plans de location & Conditions de paiement

Toutes les formules incluent les services suivants :

Formule.               Tarif mensuel.         Durée du contrat.               Contenu inclus

Site 1 page           19 € / mois                  12 mois                                   Jusqu’à 8 sections

Site 6 pages.        30 € / mois                 18 mois                                   Jusqu’à 10 sections

Site 15 pages.       55 € / mois                 22 mois                                  Jusqu’à 12 sections

Inclus dans toutes les formules :

· Hébergement gratuit pendant toute la durée de location (ou option cloud à tarif préférentiel)

· Design responsive adapté aux écrans d’ordinateur, tablette et mobile

· Une adresse email professionnelle offerte

· Rapport mensuel de fréquentation

· Optimisation SEO basique

· Mises à jour mineures du contenu offertes

· Support technique sous 24h pendant la période de location
(Option support prioritaire : réponse sous 1h – voir section 4.2)

3.2 Pages supplémentaires, fonctionnalités            personnalisées, langues & intégrations

· Toute page additionnelle au-delà du forfait sélectionné est facturée à 6 € / mois par page

· Chaque langue supplémentaire est ajoutée pour 5€ / mois par langue

· Des améliorations spécifiques (animations, blocs de mise en page sur mesure, intégrations tierces, etc.) peuvent entraîner des frais complémentaires, qui seront communiqués via un devis personnalisé avant mise en œuvre

3.3 Frais de configuration et d’activation

Un frais unique de configuration de 60 € TTC est facturé uniquement après validation de la maquette de la page d’accueil et confirmation du Client pour lancer la phase suivante.
Aucun règlement n’est exigé avant cette étape.

3.4 Paiements mensuels

La facturation mensuelle commence dès la mise en ligne de la version Bêta du site internet.

Même si le Client peut demander à remplacer ultérieurement les textes ou images provisoires, le site est considéré comme actif à compter de sa mise en ligne, et la facturation ne sera pas différée.

Toute modification importante ou révision de la structure au-delà des deux sessions incluses sera facturée séparément au tarif horaire standard de 25 € / heure, à régler avant mise en œuvre.

En cas de report volontaire de la publication du site après validation du design, les frais de location peuvent tout de même être facturés, la structure du site et les prestations principales ayant déjà été livrées.

3.5 Transfert de propriété à la fin de la location

À l’issue du contrat, et après règlement intégral de toutes les mensualités, le Prestataire procédera au transfert complet des accès administratifs au Client, moyennant un frais unique de transfert de propriété de 70 € TTC.

Le transfert comprend :

· La migration ou la remise des identifiants de la plateforme utilisée

· Le transfert du nom de domaine (le cas échéant)

· La suppression des accès administrateurs d’Adster

· Un contrôle technique final pour s’assurer que le site est totalement fonctionnel au moment de la remise

Optionnel : Le Client peut choisir de souscrire à une assistance continue après le transfert. Cette formule inclut :

· L’hébergement du site et son renouvellement annuel (70 € / an)

· Une assistance prioritaire pour les ajustements mineurs

· Le support pour le renouvellement du nom de domaine
→ Voir section 4.2 pour les détails complets

3.6 Mode de paiement

Les paiements liés à la location mensuelle et aux frais annexes sont à régler via abonnement PayPal sécurisé.

Le Client sera invité à activer son abonnement une fois la version Bêta du site mise en ligne.
Les prélèvements s’effectuent automatiquement chaque 5 du mois, jusqu’à la fin de la période de location ou la résiliation du contrat.

4.0 Support & Services après location

4.1 Support pendant la période de location

Pendant toute la durée de la location, le Prestataire assure les services suivants sans frais supplémentaires :

· Deux sessions de révision programmées durant la phase de développement (1 à 2 heures chacune), afin d’aligner le contenu, la structure, le style graphique et la navigation

· Une période de correction de 10 jours après mise en ligne pour corriger les erreurs mineures (fautes de frappe, liens brisés, problèmes de navigation)

· Un support technique pour les problèmes liés à la configuration initiale du site ou à des interruptions mineures liées à l’hébergement

4.2 Option : Forfait d’assistance continue / Support prioritaire

Le Client peut souscrire à un forfait d’assistance prioritaire au tarif de 5 € / mois, comprenant :

· Un accès prioritaire au support, avec des délais de réponse accélérés (pendant ou après la période de location)

· L’assistance pour le renouvellement du nom de domaine ou pour toute demande technique

· Mises à jour mineures du site si applicable (jusqu’à 30 minutes par mois)

· Surveillance de la disponibilité du site (uptime) et contrôle de l’état des plugins (si applicable)

Ce forfait peut être activé à tout moment par simple demande écrite.

Hébergement du site après la période de location

Le Client peut conserver son site sur les serveurs d’Adster en souscrivant à un forfait d’hébergement à 169€ / an, incluant :

· La maintenance du serveur

· La surveillance de la disponibilité du site (uptime standard

· L’assistance technique liée à l’infrastructure d’hébergement

Renouvellement du nom de domaine

Si le nom de domaine a été enregistré via Adster, le Client peut choisir de continuer à en déléguer la gestion.
Le renouvellement sera facturé comme suit :
25 € de frais de gestion + coût du renouvellement du domaine, selon les tarifs du fournisseur.

Une facture annuelle sera envoyée, et le renouvellement devra être réglé au moins 15 jours avant la date d’expiration.

⚠️ En cas de non-paiement à l’échéance, le service pourra être suspendu, voire le contenu définitivement supprimé après 30 jours de retard.

5.0 Transfert du site après la période de location

5.1 Transfert de propriété

À l’issue de la période de location convenue, et sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues (incluant les mensualités et les frais de transfert), le Prestataire procèdera au transfert complet de la propriété du site web selon les modalités suivantes :

· Pour Wix ou Hostinger : L’accès complet au compte de la plateforme (ex. : clientname@adster.fr) sera transféré au Client. Ce transfert inclut l’hébergement, les e-mails associés, ainsi que tous les éléments de construction du site.
⚠️ En raison des restrictions propres à ces plateformes, la structure technique et le code du site ne sont pas transférables en dehors de leur environnement natif.

· Pour WordPress : Le site peut être migré vers l’hébergement du Client via un export standard des fichiers et de la base de données, si cela est demandé.

Notes importantes :

· Les transferts sont soumis aux conditions générales de chaque plateforme et peuvent nécessiter une vérification d’identité ou un accord écrit.

· Une fois le transfert effectué, Adster supprimera tous ses accès administrateurs et ne sera plus responsable du support, des renouvellements d’hébergement ou des mises à jour, sauf si un nouveau contrat d’assistance est souscrit.

· Le Client devient alors entièrement responsable de la gestion de son site, de l’hébergement, des sauvegardes, du renouvellement du domaine et du respect des conditions d’utilisation de la plateforme.

5.2 Limitations des plateformes tierces

Adster.fr ne peut être tenu responsable des erreurs, pertes de données ou interruptions de service provoquées par des prestataires tiers (hébergeurs, registrars, passerelles de paiement, etc.).
De même, tout problème de configuration ou échec d’intégration survenant après le transfert du site ne relève plus du présent contrat de location.

5.3 Responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour permettre la création et la livraison du site web.
Cela inclut :

· La complétion du questionnaire de conception

· La transmission des textes, images et éléments graphiques requis

· Une réactivité raisonnable aux demandes de validation et de retour

⚠️ Tout retard dans la transmission des contenus pourra impacter les délais de livraison, mais ne suspend pas la facturation dès que la version Bêta est en ligne.

5.4 Conformité

Le Client est seul responsable de la conformité de son site aux lois françaises, notamment :

· Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

· Le Code de la consommation

· Le Code du commerce, ou toute autre réglementation applicable

Le Client est également responsable de :

· La véracité et la légalité des contenus publiés (mentions légales, politique de confidentialité, informations commerciales)

· La sécurisation des identifiants de connexion

· Le renouvellement de l’hébergement et du nom de domaine après transfert, sauf s’il continue avec les services d’Adster

5.5 Engagement du Client

Le Client s’engage à ne pas transmettre ou demander l’intégration de :

· Contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public

· Œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation préalable

· Scripts, traceurs ou logiciels tiers présentant un risque pour la sécurité ou la confidentialité des données

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu non conforme sans préavis.

5.6 Clause d’absence de garantie

Adster.fr ne garantit aucun résultat commercial spécifique, ni en termes de trafic, de visibilité, ni de positionnement SEO, sauf si cela fait l’objet d’un accord spécifique dans le cadre d’un contrat distinct de marketing digital.

5.7 Délais & limitations

Adster.fr s’engage à respecter les délais convenus (ex. : 7 à 8 jours ouvrés pour la maquette initiale, 15 jours ouvrés pour la version Bêta).
Toutefois, les retards liés à l’inaction du Client, à des interruptions de plateformes tierces ou à des facteurs externes ne pourront engager la responsabilité du Prestataire.

6.0 Responsabilité des contenus fournis par le Client

6.1 Contenus et éléments transmis par le Client

Le Client est entièrement responsable de tous les éléments fournis ou validés pour le site web, incluant (sans s’y limiter) :

· Textes, visuels, descriptions de produits, branding, affirmations, liens externes

Adster.fr ne procède pas à une vérification juridique ou factuelle de ces éléments et ne pourra être tenu responsable en cas de :

· Contrefaçon ou atteinte aux droits d’auteur

· Diffamation ou propos mensongers

· Présentation frauduleuse ou informations trompeuses

6.2 Utilisation de contenus provisoires

Dans le cadre de la conception visuelle, Adster peut insérer des contenus provisoires générés par IA, libres de droits ou de type démonstratif, notamment lors des étapes de maquette ou de version Bêta.

Ces contenus sont à visée illustrative uniquement.

Le Client est responsable de :

· Relire et valider tout contenu temporaire avant mise en ligne définitive

· Remplacer les textes et images par ses propres éléments finaux

· Vérifier la conformité du contenu avec la législation française applicable

6.3 Mise en place e-commerce, insertion des produits & responsabilités du client

Structure e-commerce & utilisation des plateformes

Lorsque le Client demande une fonctionnalité e-commerce (via des plateformes telles que Wix, Hostinger ou WordPress), les conditions suivantes s’appliquent :

· Les fonctionnalités e-commerce standard (ex. : fiches produits, panier, paiement, présentation de la boutique) sont incluses selon la formule choisie.

· Les fonctionnalités avancées telles que :

o Intégration à un système de caisse (POS),

o Synchronisation des stocks en temps réel,

o Passerelles de paiement personnalisées
peuvent entraîner des frais de configuration supplémentaires, nécessiter un changement de plan, ou l'utilisation d’un CMS dédié.

· Adster.fr ne garantit pas la disponibilité de toutes les options sur toutes les plateformes et informera le Client des limitations éventuelles.

Méthodes d’insertion des produits

Le Client peut opter pour l’une des deux méthodes suivantes :

Option 1 : Saisie autonome des produits

· Le Prestataire proposera deux sessions de formation (2 à 4 heures au total) pour permettre au Client de gérer son catalogue via l’interface du site.

· Cette formation est incluse gratuitement dans les offres e-commerce, idéale pour les entrepreneurs souhaitant garder la main sur leur boutique.

Option 2 : Saisie externalisée des produits

· Le Client devra transmettre l’ensemble des données produits selon le protocole de contenu partagé d’Adster, comprenant :

o Titres

o Descriptions et catégories

o Jusqu’à 5 images par produit

o Prix

· La saisie des produits est facturée 5 € TTC / produit, en fin de mois.

· Les modifications, suppressions ou remplacements sont également facturés 5 € / article, avec un délai de traitement de 24 à 72 heures, selon le volume.

⚠️ Cette tarification s’applique jusqu’à 50 produits. Au-delà, ou si la fréquence des demandes devient excessive, Adster.fr se réserve le droit de mettre fin à la gestion des produits avec un préavis écrit de 15 jours, permettant au Client d’organiser une prise de relais interne ou de convenir d’un forfait personnalisé.

Responsabilités du Client – Exactitude & conformité

Le Client :

· Déclare disposer des droits d’usage sur tous les contenus fournis (textes, visuels, informations produits).

· Doit relire et valider l’intégralité des fiches produits avant publication.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de :

· Contenus erronés, trompeurs, obsolètes ou non conformes

· Violations de droits d’auteur ou usage de médias non licenciés

· Erreurs dans les prix, la TVA, les descriptions, les conditions légales ou de livraison

Paiement en ligne & conformité légale

· Les comptes de paiement (ex. : PayPal, Stripe) doivent être créés et détenus par le Client. Adster peut accompagner leur intégration sur demande.

· Le Client est seul responsable du respect de la réglementation française applicable, notamment :

o Code de la consommation (droit de rétractation, affichage des prix TTC, CGV)

o TVA et obligations comptables

o RGPD (collecte et traitement des données personnelles)

o Conditions de livraison et politique de retour clairement affichées

Adster.fr n’agit ni comme marchand, ni comme prestataire de paiement. Il ne saurait être tenu responsable en cas de litige, opposition bancaire, ou échec de transaction.

7.0 Politique d’annulation

7.1 Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut mettre fin à son contrat de location de site web à tout moment, en adressant une demande écrite par email à adster.fr@gmail.com.

En cas de résiliation avant la fin de la période de location initialement prévue, les conditions suivantes s’appliquent :

· Si la résiliation intervient dans les six (6) mois suivant la mise en ligne de la version Bêta, une pénalité équivalente à six (6) mois de loyer sera facturée.

· Si la résiliation intervient après six (6) mois, une pénalité réduite équivalente à deux (2) mois de loyer sera appliquée.

· Les frais de configuration de 60 € TTC sont non remboursables, quelles que soient les circonstances.

· Le site sera désactivé et dépublié à la fin du cycle de facturation en cours, sauf accord contraire confirmé par écrit.

Ces pénalités sont mises en place afin de compenser les frais de production, les charges administratives et le travail déjà réalisé par Adster.fr tout au long du processus de mise en œuvre et de location.

7.2 Demandes de suspension ou de réduction de formule en cours

Toute demande de suspension temporaire d’un abonnement ou de changement vers une formule inférieure n’est pas autorisée pendant la durée du contrat de location.
Les formules sont fixes et engagées sur toute la période afin de garantir une cohérence dans la prestation, le respect des délais, et l’éligibilité au transfert de propriété en fin de contrat.
Un changement en cours de période nécessite donc la résiliation du contrat existant suivie de la mise en place d’un nouvel accord.

7.3 Responsabilités après annulation

En cas de résiliation du contrat :

· Nom de domaine : Si le domaine a été enregistré par Adster pour le compte du Client, celui-ci pourra demander le transfert du nom de domaine, sous réserve du paiement intégral des sommes dues, y compris les éventuelles pénalités.

· Contenu et fichiers : Tous les fichiers associés au site web seront supprimés des serveurs d’Adster 30 jours après l’annulation, sauf accord spécifique conclu entre les parties.

7.4 Résiliation à l’initiative du Prestataire

Adster.fr se réserve le droit de résilier un contrat en cas de comportement ou de circonstances graves, notamment :

· Retards de paiement répétés ou défaut de paiement

· Comportement abusif, irrespectueux ou menaçant

· Utilisation frauduleuse ou détournée du site

· Violation majeure ou répétée des conditions contractuelles

Le Client sera notifié formellement par courrier électronique. En cas de résiliation par le Prestataire :

· Les conditions de résiliation et pénalités prévues à la section 7.3 s’appliquent.

· Nom de domaine : Si le nom de domaine a été payé par le Client, la propriété pourra être transférée sur demande écrite, après règlement des éventuelles sommes dues et frais de transfert administratif.

· Propriété du site : Conformément au contrat de location, le site reste la propriété d’Adster sauf si un transfert formel a été réalisé.
En cas de rupture du contrat par Adster, la propriété du site n’est pas transférée.

· Accès au contenu fourni : Le Client peut solliciter une exportation de ses textes et images fournis lors du projet. Cette remise est soumise à frais de traitement et reste à la discrétion d’Adster.

· Résiliation immédiate : En cas de violation grave (contenu illicite, propos diffamatoires, fraude, atteinte à la plateforme), Adster se réserve le droit de supprimer immédiatement le site, sans préavis.

Ces dispositions ont pour but de préserver l’intégrité du service, le respect des engagements contractuels et la réputation professionnelle d’Adster.fr.

8.0 Confidentialité

8.1 Informations confidentielles

Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre du projet, y compris les stratégies commerciales, les tarifs, les maquettes graphiques et les contenus du site, sauf autorisation écrite préalable de l’autre partie.

8.2 Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas :

· Aux informations déjà rendues publiques par l’une des parties

· Aux informations qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou réglementaire

8.3 Utilisation à des fins de communication

Le Client autorise Adster.fr (exploité par CF Business Consultant Ltd) à utiliser le nom de l’entreprise, son logo et ses informations publiques générales dans le cadre de ses actions de communication commerciale, y compris :

· La présentation du site dans le portfolio Adster.fr

· La mise en avant sur le site internet

· La publication sur les réseaux sociaux ou supports promotionnels

Adster.fr s’engage à ne pas divulguer d’informations sensibles, notamment les stratégies internes, données financières ou tout contenu non public, sauf accord écrit explicite du Client.

9.0 Données personnelles & conformité

9.1 Politique de confidentialité

Adster.fr collecte et traite les données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations transmises par le Client sont utilisées exclusivement dans le cadre :

· De la réalisation des prestations convenues

· De la gestion administrative du compte

· De la communication liée au suivi du projet

Les données sont hébergées et protégées de manière sécurisée. Elles ne sont jamais vendues, louées ou transmises à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.

En acceptant les services d’Adster.fr, le Client consent à cette politique de traitement des données, décrite plus en détail dans la Politique de confidentialité (disponible sur simple demande ou via www.adster.fr).

Les données collectées via formulaire, email ou tout document d’onboarding sont confidentielles et peuvent être conservées à des fins d’archivage ou de conformité réglementaire.

Conformément au RGPD, le Client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles à tout moment, en contactant :
📧 adster.fr@gmail.com

10.0 Force majeure

10.1 Application de la force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté raisonnable. Ces événements peuvent inclure, sans s’y limiter :

· Catastrophes naturelles (ex. : séismes, inondations)

· Pannes généralisées d’Internet ou de services d’hébergement

· Actes de guerre ou de terrorisme

· Restrictions gouvernementales ou mesures sanitaires exceptionnelles

· Coupures de courant massives ou systémiques

En cas de survenance, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais raisonnables et reprendra l’exécution du contrat dès la fin de l’événement.
Aucun remboursement ni pénalité ne sera applicable pour la période impactée.

Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire afin de refléter des évolutions de service ou de se conformer à la législation en vigueur.
La dernière version sera toujours disponible sur www.adster.fr et s’appliquera à toutes les prestations en cours et futures.

En validant une formule Adster, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des termes du présent contrat.

11.0 Dispositions diverses

11.1 Intégralité du contrat

Le présent document constitue l’accord complet entre le Client et Adster.fr (exploité par CF Business Consultant Ltd) au sujet des services de location de site internet.
Il annule et remplace tout échange ou accord antérieur, écrit ou oral.

11.2 Modifications

Adster.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, notamment en cas :

· de changement dans ses services

· de mise en conformité légale

· d’évolution de son organisation interne

Les nouvelles conditions seront publiées sur www.adster.fr et applicables immédiatement pour les nouveaux Clients.
Les Clients existants seront notifiés en cas de modification majeure affectant leur contrat en cours.

11.3 Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-licencier ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans l’accord écrit préalable d’Adster.fr.
Toute cession non autorisée sera considérée comme nulle et sans effet.

11.4 Non-renonciation

Le fait que l’une des parties n’exige pas l’application d’une clause ou tarde à le faire ne saurait constituer une renonciation à son droit de l’appliquer ultérieurement.

11.5 Validité

Si une clause du contrat est jugée invalide ou inapplicable au regard du droit français, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions, lesquelles resteront pleinement en vigueur.

12.0 Litiges & juridiction

12.1 Droit applicable

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français.

12.2 Juridiction compétente

Tout litige, différend ou réclamation relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition légale impérative contraire.

12.3 Résolution amiable / Limitation de responsabilité / Frais juridiques

Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties conviennent de tenter de résoudre tout différend à l’amiable par voie de négociation de bonne foi.
Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 14 jours après notification écrite, l’une ou l’autre partie pourra engager des actions judiciaires.

En tout état de cause, la responsabilité d’Adster.fr ne pourra excéder le montant total payé par le Client dans le cadre de la location du site, augmenté des éventuels frais légaux raisonnablement accordés par une juridiction compétente.
Cette limitation s’applique quel que soit le fondement juridique du litige : manquement contractuel, négligence, ou responsabilité délictuelle.

Le Client accepte d’indemniser et de dégager Adster.fr de toute responsabilité en cas de litige lié :

· Au contenu publié par le Client

· Aux produits ou services proposés sur le site

· À l’utilisation de modules ou intégrations tiers

Adster.fr ne saurait être tenu responsable d’éventuels préjudices ou litiges résultant de l’utilisation, du contenu ou du fonctionnement du site, une fois celui-ci livré ou mis en ligne.

Reconnaissance & acceptation

En soumettant le formulaire d’inscription à une offre Rent-a-Web et en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales », le demandeur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des Conditions Générales de Location de Site Web proposées par Adster.fr.

Cette validation constitue un engagement contractuel ferme, équivalent à une signature manuscrite au sens du droit français.
Aucune signature physique ne sera nécessaire.